10. Lussemburgo. Camera dei deputati. Risoluzione recante Retrait de l'article 106 actuel de la Constitution du corps du texte de la proposition de révision de la Constitution N° 6030, insertion d'un article nouveau dans le corps du projet de révision de la Constitution, retrait de la quatrième question de la proposition de loi N° 6738, 21 gennaio 2015
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